CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES D’AGENDIZE

Mises à jour le 1er Février 2022

Applicables au 1er Mars 2022

 

Agendize.com est un site internet détenu et exploité par Agendize SAS, société par actions simplifiée au capital de 223 850€, ayant son siège social : 33, rue de la République, 69002 Lyon, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 449 162 403

n° de TVA intracommunautaire : FR 81 449 162 403. Il est accessible à l’adresse suivante : https://www.agendize.com/ ou toute autre adresse URL spécifique fournie par Agendize au Client ou à  ses partenaires et revendeurs.

 

Chez Agendize, nous avons pour mission d’améliorer la relation entre les secteurs publics ou privés et leurs clients et / ou collaborateurs en digitalisant leurs services. Nous offrons des solutions d’engagement hautement personnalisables aux entreprises et à nos partenaires à travers différentes fonctionnalités comme la prise de rendez-vous, l’agenda ou la CRM en ligne.

Notre solution de prise de rendez-vous en ligne et gestion de la relation client vous accompagne au quotidien dans l'automatisation de vos parcours pour rendre chaque expérience unique.

 

Le service d’Agendize est opéré en mode SaaS (Software as a Service) dans un environnement distant et accessible au travers du réseau Internet. Le service d’Agendize est également disponible, sous conditions, en mode SaaS Dédié ou On-Premise.

 

Dans le cadre de cette offre, la société Agendize propose à ses clients des solutions de prise de rendez-vous en ligne et d'engagement client, permettant une amélioration de la satisfaction grâce à l'automatisation des tâches répétitives.

 

A cet égard, les présentes Conditions Générales de Ventes (“CGV”) régissent les relations entre Agendize et ses utilisateurs, nommés individuellement “Le Client”. 

 

A noter que “Le Client” a pu choisir à un ou plusieurs des Services et Services associés proposés par Agendize à ses clients, succinctement décrits dans le contrat. Le Client accepte que tous les Services et Services associés ne soient pas disponibles dans toutes les régions, pays et industries.

 

Champ d’application des CGV : Ces GVU ont pour objet de décrire l’utilisation des Services et Services Associés Agendize dans le cadre de la relation contractuelle entre Agendize et le Client et s’appliquent également aux prestations futures commandées par le Client. Elles excluent tout ce qui concerne les conditions commerciales spécifiques.

 

Le Contrat et les CGV sont inséparables et combinés, tiennent lieu d’accord dans sa totalité entre les deux parties.

 

Dans le cas où certaines dispositions présentes dans le Contrat diffèrent de celles des CGV, les premières prévalent sur les dernières. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

DEFINITIONS

Les définitions ci-après s’entendent à la fois au pluriel et au singulier.

 

  • « Agendize » désigne la personne morale Agendize inscrite dans l’article ‘Entité contractante Agendize, avis, droit applicable et tribunaux compétents”
  • « Client » désigne la personne physique ou morale à laquelle sont proposés les Services d’Agendize. Ce terme peut également désigner le Revendeur sauf mention contraire.
  • « Contrat » comprend les CGV, les descriptions des Services Agendize ainsi que toute annexe.
  • « Revendeur » désigne un professionnel qui est autorisé par Agendize à le distribuer à ses propres clients finaux dans les conditions des présentes.
  • « Utilisateur » désigne un Administrateur, Employé etc. toute personne/ressource ayant un accès au service (login; mot de passe; SSO etc.) ou un calendrier / agenda à son nom.
  • « Utilisateur final » désigne une personne qui interagit d’une façon ou d’une autre avec le Client via un Service fourni par Agendize ou le client final d’un Revendeur.

OBJET

Les présentes CGV ont pour Objet de définir les conditions dans lesquelles Agendize s’engage à fournir ses Services et Services Associés au Client. Les présentes CGV ont également pour vocation de préciser les Droits et Obligations des Parties à cet égard. Agendize peut adapter ou modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale soumise au client. Lors de la période de renouvellement, les CGV applicables seront celles en ligne.

ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES

Prise et gestion de rendez-vous en ligne

Le Service de Prise et Gestion de Rendez-Vous en Ligne permet aux Utilisateurs finaux de prendre un rendez-vous en ligne à tout moment selon les disponibilités du Client, de ses employés, ressources, et/ou du service choisi.

 

Le Service de Prise et Gestion de Rendez-Vous en Ligne inclut les fonctionnalités suivantes :

  • Mise à jour des informations du Client (horaires d’ouverture et détails de l’entreprise)
  • Ajout, suppression ou modification des services (types de rendez-vous)
  • Ajout, suppression ou modification des ressources
  • Ajout, suppression ou modification des équipiers
  • Personnalisation de l’interface du widget de prise de rendez-vous
  • Personnalisation des informations demandées aux utilisateurs finaux pendant le processus de prise de rendez-vous
  • Personnalisation de l’interface de la console
  • Changer comment les utilisateurs finaux peuvent prendre rendez-vous
  • Choisir les notifications et rappels qui seront envoyés par courriel ou sms
  • Retours client
  • Offrir le paiement en ligne pendant la prise de rendez-vous via une solution de paiement tierce
  • Personnaliser les contenus des sms et courriels
  • Synchronisation avec des solutions tierces d’agenda en ligne comme Google et Microsoft
  • Synchronisation avec des solutions tierces de CRM ou emailing 
  • Intégration Zapier

 

Le Client accepte et prend note que la liste des intégrations et des connecteurs avec des solutions tierces est sujette à modification. Agendize notifiera le Client de tout changement.

 

Base de contacts (Customer Relationship Management ou CRM)

Le Service de Base de contacts est la liste de contacts générée automatiquement, manuellement ou importée. 

 

Le Service de Base de contacts contient les fonctionnalités suivantes :

  • Recherche par critères de recherche 
  • Fiche contact comprenant des informations personnelles et de contact, historique des rendez-vous, notes et historique des communications.
  • Création et personnalisation de tags.
  • Marketing par courriel (écrire un courriel, historique des message envoyés, modèles de messages)

 

Gestion de Formulaires 

Le Service de Gestion de Formulaires permet à un Utilisateur final de remplir un formulaire en ligne afin d’envoyer les informations demandées au Client.

 

Le Service de Gestion de Formulaires contient les fonctionnalités suivantes :

  • Création, modification et suppression de formulaires personnalisés sur la base de modèles pré-définis
  • Console de visualisation et de suivi des réponses aux formulaires personnalisés
  • Notifications par courriel
  • Permettre ou non à l’utilisateur final de compléter le formulaire plus tard
  • Permettre à l’utilisateur de faire un suivi des réponses (statut du formulaire et ajout de notes)

 

Gestion de File d’attente (Queuing Management Qystem ou QMS)

Le Service de Gestion de File d’Attente Digitale permet aux Utilisateurs finaux, lors de leur visite dans un magasin du Client, de remplir un formulaire de file d’attente avec leur nom et numéro de téléphone. 

 

Le Service de File d’attente contient les fonctionnalités suivantes : 

  • File d’attente virtuelle
  • Ajout et gestion des utilisateurs finaux dans la file d’attente
  • Tags
  • Personnalisation de l’interface (message d’accueil, message de remerciement)
  • Option d’envoi de SMS au prochain Utilisateur Final en attente 
  • Option d’enregistrement de l’Utilisateur Final dans la Base de contacts du Client

 

Cliquer pour Appeler (Click to Call ou C2C)

Le Service de Cliquer pour Appeler permet aux Utilisateurs finaux de cliquer sur un bouton de Cliquer pour Appeler et d’entrer leur numéro de téléphone afin d’initier une session de communication vocale bidirectionnelle avec le Client. 

 

Le Service de Cliquer pour Appeler contient les fonctionnalités suivantes :

  • Un message enregistré peut être écouté par les appelants et/ou représentants du service à la clientèle au début de chaque appel. 
  • Gestion de la séquence d’appel
  • Enregistrement des appels (sauvegarde pendant 30 jours)
  • Sélecteur des pays d'où le Client peut être appelé
  • Durée d’appel maximale
  • Gestion des crédits de communication

 

Ce Service n’est pas ouvert à tous les pays et peut être soumis à des obligations réglementaires et légales locales. Veuillez contacter Agendize pour toute question à ce sujet.

 

Suivi des appels (Call Tracking)

Le Service de Suivi des Appels permet au Client d’obtenir des numéros de suivi des appels d’Agendize, qui peuvent être publiés par le Client dans ses publicités et autres médias. Quand un appelant compose un numéro de suivi des appels, Agendize doit raccorder l’appelant au numéro de téléphone final désigné par le Client.

Le Service de Suivi des Appels contient les fonctionnalités suivantes : 

  • Gestion des numéros de suivi des appels

  • Enregistrement des appels (sauvegarde pendant 30 jours)

  • Notification des appels manqués
  • Gestion des crédits de communication

Ce Service n’est pas ouvert à tous les pays et peut être soumis à des obligations réglementaires et légales locales. Veuillez contacter Agendize pour toute question à ce sujet.

 

Workflows

Le service de workflow permet au client de lier des événements émis par la solution Agendize à des actions internes ou externes à la solution. Il permet ainsi au client d’étendre les fonctionnalités de la solution en automatisant de lui-même des traitements spécifiques. 

Le Service de Workflows contient les fonctionnalités suivantes :

  • Création d’un trigger sur les nouveaux rendez-vous pris, les rendez-vous annulés, le début d’un rendez-vous, la réception d’un formulaire 
  • Associer une action de type envoi d’un email, envoi d’un SMS, appel d’une API au déclenchement d’un trigger

Rapports

Le Service de Rapports permet au Client d’avoir accès à des rapports sur les actions effectuées. Le Service de Rapports contient les fonctionnalités suivantes :

  • Création, modification et suppression de rapports personnalisés
  • Export des rapports (formats supportés : PDF, excel, CSV)
  • Partage des rapports par courriel
  • Filtres par période
  • Retours clients 

Les métriques disponibles dans le menu Rapports du Client peuvent être différentes en fonction des Services souscrits dans le bon de commande ou mentionnés au devis.

Console Revendeur

Le Service de Console Revendeur permet au Revendeur de gérer différents comptes Clients associés au Revendeur. Le Service de Console Revendeur contient les fonctionnalités suivantes : 

  • Création d’un compte Client du Revendeur
  • Gestion des crédits SMS associés aux comptes Clients du Revendeur
  • Configuration de la marque blanche
  • Configuration des modèles de message par défaut pour tous les Clients du Revendeur
  • Gestion des accès à la Console Revendeur

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES ASSOCIÉS

Accès API

Un accès aux API Agendize par le Client ou Revendeur peut être autorisé par Agendize. L’API Agendize est de type REST (RESTful) et propose des mécanismes de watchers (webhooks) ainsi que la possibilité d'indexer les différents types d'objet avec les identifiants du système d'information (externalId) du Client ou Revendeur. Sauf condition commerciale spécifique, le Client ou Revendeur est limité à 2500 appels API par heure.

Gestion de compte

Le Client est responsable de la gestion des accès et droits d’utilisateur sur son compte Agendize.

Est considéré comme un utilisateur, toute personne pouvant se connecter à la console Agendize (identifiant + mot de passe ou lien SSO) ou disposant d'un calendrier. Chaque utilisateur peut se voir attribuer un rôle spécifique ou des droits d'accès sur un compte.

Accès et permissions:

  • Administrateur - Accès complet au compte du Client
  • Rapports - Accès à la section Rapports, la possibilité de créer des rapports personnalisés, de planifier des exports par emails de reporting, de voir les formulaires, ainsi que d'écouter les enregistrements d'appels téléphoniques
  • Facturation - Accès à Paiements & budget pour ajouter des crédits de communication et recevoir les alertes de crédit faible
  • Boutons de gestion - Accès à la section Installation pour créer, éditer, supprimer, et installer vos boutons d'interaction ; ce rôle permet de déléguer l'intégration de vos boutons sur vos sites web à un intervenant IT externe sans lui donner accès à vos rendez-vous ou à votre CRM (utile par exemple pour le secteur médical, où seuls les professionnels de santé doivent accéder aux fiches patients)
  • Chief Data Officer (CDO) - Accès aux réglages de Politique de confidentialité (RGPD)

Vous pouvez assigner un rôle à chaque équipier (Administration, Planifier, Voir), sachant que ce rôle s'appliquera à la succursale actuellement sélectionnée. Les rôles associés aux équipiers peuvent être ajustés au niveau du compte pour l'ensemble de ses succursales.

Votre compte peut être limité à un nombre précis de licences utilisateur. Une licence est utilisée pour :

  • Chaque accès utilisateur figurant dans Accès & permissions (par exemple : accès en délégation pour l'administration ou la gestion du secrétariat, accès à la section des rapports, CDO pour la politique de gestion des données personnelles) ;
  • Chaque équipier associé à la prise de rendez-vous, si son email ne correspond pas à un accès déjà existant dans Accès & permissions.

Conformité

Le Client a en charge la configuration de sa politique de confidentialité. Ceci comprend : 

  • la formulation des consentements pour les besoins de mise en relation et pour les communications marketing (marketing par courriel)
  • la durée de conservation des données personnelles collectées sur la base de ces consentements afin d’anonymiser voire de supprimer automatiquement ces données une fois cette durée écoulée.

 

Services professionnels 

Le Client peut commander auprès d’Agendize des services professionnels pour l’intégration, la personnalisation, la gestion de projet, la formation ou autres raisons comme précisé dans le Bon de commande accepté par Agendize, la proposition commerciale acceptée par le Client ou le devis soumis par Agendize. 

Tout service professionnel devra être commandé et facturé avant la réalisation de la prestation. 

Le Client accepte que la date de livraison soit déterminée par Agendize en raison des ressources disponibles, de sa roadmap produit et des services professionnels déjà engagés auprès d’autres Clients. 

Le Client accepte que des frais additionnels puissent être inclus afin de couvrir des frais relatifs à des services et produits tiers, des frais de déplacement ou encore des frais d’hébergement.

ARTICLE 3 : SERVICES ET PRODUITS TIERS

Le Client peut installer, intégrer, se connecter, ajouter et / ou se procurer certains services et produits tiers, y compris des applications collectivement appelées les « Services et produits tiers ».

 

Le Client reconnaît et accepte que, quelle que soit la manière dont ces services tiers peuvent lui être proposés (regroupés avec certains services Agendize, proposés séparément par Agendize ou autrement offerts n'importe où sur les services), Agendize agit simplement comme une plate-forme intermédiaire entre le Client et ces services tiers, et n'endosse en aucun cas de tels services tiers, ou sera de quelque manière que ce soit responsable à cet égard. Agendize ne sera pas partie à, ou ne sera en aucun cas responsable de la surveillance, de toute interaction ou transaction entre le Client et des services tiers.

Toute utilisation de ces services tiers doit être effectuée uniquement aux risques et périls du Client et peut être soumise aux conditions juridiques qui régissent ces services tiers, que le Client est invité à consulter avant de s’engager avec eux.

Bien que nous espérons éviter de tels cas, Agendize peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l'accès à ou supprimer tout Service tiers - qu'il soit ou non intégré ou fait partie du compte du Client à ce moment-là – sans aucune responsabilité envers le Client ou envers les Utilisateurs finaux.

 

Conditions d’utilisation spécifiques au paiement en ligne pendant la prise de rendez-vous :

Agendize permet au Client de définir un paiement en ligne avant le rendez-vous (obligatoire ou facultatif) dans les paramètres de paiement en ligne. 

Veuillez noter qu'Agendize ne redirige que vers des fournisseurs de services de paiement tiers dont la liste est sujette à modification. 

Agendize ne traite ni enregistre aucune coordonnée bancaire. 

L'utilisation de ces solutions de paiement par le Client est soumise aux conditions d'utilisation desdits fournisseurs de services. 

La politique de remboursement dépend du fournisseur utilisé, Agendize n'est pas responsable du traitement des remboursements. 

ARTICLE 4 : NIVEAUX DE SERVICE

Les applications Agendize sont hébergées sur des serveurs miroir dédiés et dans un lieu sécurisé, en accord avec les exigences générales et les règles de l’art en matière de télécommunications. Le Client reconnaît que l’utilisation des Services exige que les Services soient fournis par des fournisseurs tiers. Ces Services comprennent, entre autres, la connectivité Internet et les services des opérateurs mondiaux. Agendize n’est pas tenu responsable envers le Client en cas d’interruption de la disponibilité du Service résultant, entre autres, d’un des éléments suivants :

(I) La faute ou la négligence du Client, de ses utilisateurs, employés, agents ou sous-traitants ;

(II) L’échec des Clients de se conformer aux obligations et stipulations du Contrat ;

(III) Une erreur ou tout problème lié à l’équipement ou au logiciel du Client ou de l’Utilisateur final, les services fournis par des fournisseurs tiers, le trafic Internet, de transit et d’échange de trafic, et ou les connexions fournies et contrôlées par d’autres sociétés ;

(IV) Tout cas de force majeure selon la jurisprudence applicable et l’article 1218 du Code civil, ou ;

(V) Les interruptions du Service prévues au Contrat.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre et maintenir une structure de soutien adéquate pour offrir un soutien de premier niveau au sein de son organisation. A cette fin, le Client doit s’assurer qu’au moins un de ses employés ou agent est autorisé à assumer la responsabilité des communications avec Agendize pour des raisons de soutien technique au Client. Seule cette personne, ou un remplaçant dûment nommé et formé de manière adéquate, peuvent communiquer avec Agendize pour demander un soutien technique en relation avec un problème donné.

Définitions

  • « Échec de l'événement » signifie une période d'indisponibilité supérieure à cinq (5) minutes.
  • « Fenêtre de maintenance » désigne une période programmée par Agendize au cours de périodes de trafic minimales, ne dépassant pas deux (2) quatre (4) heures par mois, au cours desquelles Agendize peut effectuer des tâches de maintenance. Cette fenêtre de maintenance doit se situer entre 22h00 et 2h00 du matin, heure France, et Agendize doit en informer au moins 48 heures à l'avance.
  • « Service » désigne l'outil Agendize, qui permet aux utilisateurs de prendre rendez-vous en ligne ou d'autres services, comme défini dans les Descriptions des services.
  • « Service mesuré » désigne le Service et les applications, serveurs et réseaux directement sous le contrôle d’Agendize qui fournit les services (y compris les applications, serveurs et réseaux fournis dans le cadre d'un accord de sous-traitance entre un fournisseur tiers et Agendize).
  • Le terme « indisponibilité » désigne la partie des services mesurés indisponible en dehors de la fenêtre de maintenance. L’indisponibilité n’inclut pas les interruptions des Services dues aux paramètres d’intégration spécifiques du Client ou les modifications apportées par ce dernier à des environnements en dehors du contrôle d’Agendize.
  • La « disponibilité » désigne la disponibilité générale du service mesuré par incréments d’une minute. La disponibilité est mesurée par période de mois civil et calculée comme suit : (nombre total de minutes d’un mois civil - nombre total de minutes d’indisponibilité) divisé par le nombre total de minutes du même mois civil.

 

Engagement de disponibilité: Agendize s’engage sur une garantie de taux de disponibilité (GTD) annuelle du Service de 99%. Agendize garantit ce taux de disponibilité ci-dessus défini, exception faite des plages de maintenances mensuelles prévues, des opérations programmées, des cas de Force Majeure et des demandes du Client entraînant des interruptions de l’accès au Service.

 

Communication: En cas d'événement d'échec, Agendize déploie tous les efforts commerciaux raisonnables pour informer le Client de l'événement d'échec, identifier la source de cet événement d'échec et résoudre l'événement dans les plus brefs délais.

 

Engagement de modération: Agendize modère toutes les soumissions dans un délai moyen de 72 heures après leur soumission, mesuré mensuellement.

 

Option de résiliation: Le non-respect par Agendize de l’engagement en matière de disponibilité (i) pendant deux (2) mois civils consécutifs ou (ii) pendant trois (3) mois civils au cours d’une période de douze (12) mois constitue une violation substantielle de l’Accord (à moins que la défaillance ne soit due à un événement susceptible d’être exclu en cas de force majeure) et que le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans possibilité de réparation ni pénalité (y compris, sans limitation, des frais de résiliation anticipée). Les dispositions de la présente annexe indiquent le recours unique et exclusif du client en cas de manquement à un contrat de niveau de service, quel qu'il soit.

 

Widget: Le widget Agendize doit répondre et être rendu dans un délai de 500 ms (temps serveur).

 

Engagement de niveau de service dans le temps de réponse :

  1. Les demandes d'assistance doivent être adressées via le système de ticket https://agendize.freshdesk.com/support/tickets/new.
  2. Les demandes d'assistance adressées à Agendize doivent contenir les informations suivantes : (1) Identifiant client ; (2) Priorité au problème (bloqueur, critique, majeure, élevée, moyenne ou faible) ; (3) Description du problème, (4) Description des étapes entreprises par le support de niveau 1 ; et (5) Toute pièce jointe / capture d'écran montrant le problème.
  3. Agendize répondra à toutes les demandes de support du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés (zone horaire: France métropolitaine).

 

ARTICLE 5 : PRIX

Au jour de la formation du Contrat et en l’absence de révision par Agendize, le Prix correspond au montant indiqué dans la proposition commerciale ou devis transmis au Client et signé par celui-ci. Toute remise est exceptionnelle et n’est valable que sur la durée d’engagement du devis concerné. 

Tous les frais sont calculés hors prélèvements, taxes ou droits imposés par les autorités fiscales, et le Client est responsable du paiement de tous ces droits, taxes ou prélèvements.

ARTICLE 6 : RÉVISION DU PRIX

Sauf mention contraire, le Prix détaillé dans le devis ou la proposition commerciale est annuel et exprimé Hors Taxes (HT). 

Au moment du renouvellement de l’engagement contractuel (personnalisé, annuel ou pluriannuel), le Prix fixé conformément à l’article 5, pourra être révisé à la hausse. Cette réévaluation sera alors établie selon la formule suivante : P = Po + (Po x 3x (S-So)/So). 

P = prix révisé hors taxes 

Po = prix hors taxes en vigueur avant révision 

S = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-1, l'année n étant considérée comme l'année en cours à date de la révision. 

So = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-2. 

 

En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité d’Agendize. Si la durée d’engagement du Contrat est pluriannuelle, le Prix annuel à périmètre constant restera stable sur toute la durée de l’engagement.

 

Agendize se réserve le droit de modifier les prix dès le début de toute période de service de renouvellement en informant le Client trente (30) jours à l’avance. Si le Client reçoit un avis d’augmentation des frais au début de toute période de service de renouvellement et qu’il ne souhaite pas renouveler son abonnement selon les nouveaux prix, il peut contacter Agendize pour annuler son abonnement.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DU PAIEMENT

Le Client doit adresser à Agendize le paiement du Prix annuel selon les conditions indiquées dans la proposition commerciale ou le devis transmis (mentionné dans le Contrat), au début de chaque période d’abonnement.

Toute facture devra être réglée par le Client au plus tard dans les 30 jours suivants la date de facture.Tout retard de paiement expose le Client à des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. En outre, le Client s’expose à devoir payer des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Enfin, Agendize sera également en droit de suspendre la fourniture du Service au Client en cas de non-paiement du prix convenu entre les Parties à l’échéance convenue et ce, jusqu’au complet paiement du prix par le Client ; ce que le Client accepte.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Les présentes CGV s’appliqueront pendant toute la période d'abonnement selon les conditions indiquées dans la proposition commerciale ou le devis transmis. 

Sauf mention contraire dans la proposition commerciale ou le devis transmis, l’engagement initial est de 12 mois avec renouvellement tacite. Le renouvellement du contrat est tacite pour la même période d'abonnement, sauf si l’une des parties annule le compte avant la fin de la période d'abonnement en cours en notifiant l’autre partie 90 jours avant la fin de la période en cours. 

Le Client accepte qu'après avoir annulé son compte, il ne pourra plus utiliser ou accéder aux Services Agendize et n’aura pas droit au remboursement des frais payés. 

 

ARTICLE 9 : RÉFÉRENCE

Agendize est autorisé à faire mention de sa collaboration avec le Client sur tout support de communication, lors d'interviews ou sur la liste de ses références commerciales.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS LIÉES À LA CRÉATION D'UN COMPTE, DU MOT DE PASSE ET À L'INSCRIPTION

Afin de profiter ou d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes par les Services, le Client est tenu de s’inscrire et ou de créer un compte auprès d’Agendize selon les modalités indiquées au moment de l’inscription.

En contrepartie de l’utilisation et/ou de l’accès aux Services, le Client s’engage à :

(a) fournir des informations exactes, à jour et complètes telles qu’elles sont demandées par Agendize sur les formulaires d’inscription associés aux Services ;

(b) assurer la sécurité et ne pas partager son identifiant et de son mot de passe ;

(c) maintenir et mettre à jour les données d’enregistrement, et toute autre information que le Client fournit à Agendize, afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes.

L’incapacité de se conformer à tout ce qui précède constitue une violation substantielle des CGV, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate des CGV par Agendize dans les conditions de résiliation stipulées ci-après.

Le Client s’engage à informer immédiatement Agendize en cas d’accès ou d’utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe. En obtenant un mot de passe, le Client autorise Agendize à se conformer aux instructions émanant de toute personne utilisant ce mot de passe comme si le Client avait donné lui-même les instructions.

Toutes les actions prises en raison de l’utilisation du mot de passe du Client seront de la responsabilité du Client.

Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à changer de mot de passe à tout moment. En cas de changement de mot de passe, les conditions de responsabilité du présent article s’appliqueront.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DU CONTENU ET SURVEILLANCE

Contenu

Le Client reconnaît et accepte que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, listes ou autres matériaux accessibles par le biais des Services, sans que cette liste soit limitative (ci-après le « Contenu »), affichés publiquement ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne qui est à l’origine de ce Contenu qu’il s’agisse du Client ou de tout tiers autorisé par le Client. Cela signifie que le Client, et non Agendize, est entièrement responsable de tout Contenu téléchargé, affiché, transmis ou fourni par le biais des Services. Agendize ne contrôle pas le contenu téléchargé, affiché, transmis ou fourni par des tiers et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu.

 

Utilisation à vos risques et périls

Agendize ne cautionne pas, ne vérifie pas ou ne prend pas la responsabilité de tout Contenu téléchargé, affiché, transmis ou fourni par l’intermédiaire des Services. Le Client s’engage à utiliser, à s’appuyer sur et/ou à accepter l’ensemble du Contenu à ses propres risques.

Agendize et ses sociétés affiliées et fournisseurs ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou des tiers suite à l’utilisation, à l’accès d’un tel Contenu.

Agendize n’est pas tenu de surveiller tout contenu mis en ligne et/ou téléchargé par le Client ou tout tiers.

 

Licence de Contenu

Agendize ne revendique pas la propriété du Contenu que le Client télécharge, affiche, transmet ou fournit. En téléchargeant, affichant, transmettant ou fournissant toute information soumise par un Utilisateur final du Client, ce dernier :

(A) Garantit et concède à Agendize, ses affiliés et à leurs ayants droit le droit de recueillir, utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, distribuer, créer des œuvres dérivées et exploiter un tel Contenu sous quelque forme que ce soit et sur tout support dans le but de fournir les Services ou d’autres services connus ou inconnus à ce jour au Client ou à d’autres, y compris tous les concepts, idées ou savoir-faire qui y sont incorporés et ce, de façon non-exclusive pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle en cause ;

(B) Déclare et garantit à Agendize que le Client possède ou contrôle par ailleurs tous les droits sur l’information soumise par un de ses Utilisateurs finaux et que son utilisation par Agendize telle quelle est décrite ici (incluant entre autres, sans que cela soit limitatif, la publication de l’information soumise par l’utilisateur) ne portera pas atteinte ou ne violera pas les droits de toute tierce partie.

ARTICLE 12 : RESTRICTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

Le Client s’interdit et s’engage pour le compte de ses Utilisateurs finaux et/ ou clients propres s’agissant particulièrement des Revendeurs à ne pas :

(a) interférer, perturber les Services (y compris la technologie associée, logiciel, matériel, plate-forme, les communications et les pages Web des Services ou des réseaux associés aux Services) ;

(b) usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou d’affirmer faussement ou de représenter faussement votre affiliation avec une personne ou entité ;

(c) vendre ou transférer à un tiers votre identifiant ou mot de passe ou compte ;

(d) porter atteinte aux mineurs ou autres personnes de quelque façon que ce soit ;

(e) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible ;

(f) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout matériel qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;

(g) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout contenu que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu de toute loi ou en vertu des relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations internes, exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou en vertu d’accords de non divulgation) 

(h) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout contenu violant tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété de toute partie ;

(i) désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés aux Services ;

(j) créer de faux en-têtes ou de manipuler des identifiants afin de déguiser l’origine du Contenu transmis via le Service ou le développement de pages à accès restreint ou mot de passe uniquement, ou pages ou images cachées (celles qui ne sont pas liées à une autre page accessible) ;

(k) harceler un tiers en utilisant un composant des Services;

(l) collecter ou de stocker des données personnelles d’autres utilisateurs des Services qui n’ont pas accepté de fournir de telles informations, dans le but d’explorer les occasions d’affaires de bonne foi ou les connexions ;

(m) violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale ;

(n) créer ou de soumettre des e-mails indésirables (spam) à tout autre utilisateur des Services ;

(o) modifier des liens hypertextes et autres offres qui composent le Service. Ces hyperliens et offres ne peuvent être modifiés. Ces hyperliens et offres doivent demeurer dans leur forme originelle, comme définie par Agendize ;

(p) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie des Services, sauf dans la mesure permise ou autorisée par Agendize ;

(q) utiliser les Services pour créer et/ou fournir un produit concurrent et/ou un service concurrent ;

(r) pratiquer l’ingénierie inverse, assembler ou compiler ou encore dériver ou tenter de dériver le code source ou la structure des Services ;

(s) modifier, reproduire, ou créer des œuvres dérivées des Services ;

(t) supprimer tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété contenu dans les Services ;

(u) communiquer les résultats de performance des Services à une tierce partie sauf autorisation expresse par Agendize ;

(v) modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire (sauf exceptions prévues), copier, stocker, créer des travaux dérivés ou basés sur, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit, l’un des Services, sauf exception expressément autorisée par Agendize ou ses concédants, et

(w) utiliser les Services dans un but illégal ou illicite.

Pour éviter tout doute, les restrictions énoncées dans le présent Contrat s’appliquent aux Services dans leur ensemble ou à toute composante ou partie des Services.

 

Responsabilité et garanties du Client et du Revendeur

En outre, le Client et le Revendeur sont responsables, à l’exclusion d’Agendize, concernant la manière dont ils utilisent les Services, y compris les politiques et les procédures qu’ils établissent pour protéger la sécurité de leurs données, de leur réseau informatique et autres installations, leur choix d’équipement, de logiciels, et le contenu en ligne, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de tout tiers impliqué dans l’utilisation des Services. Les Services sont destinés à être utilisés par le Client et ses Utilisateurs finaux et ne sont pas destinés à la revente ou au transfert à toute autre tierce partie au Contrat, sauf revente autorisée par un Revendeur à ses propres clients finaux. Le Client ne modifiera pas les Services et les Logiciels sans autorisation écrite d’Agendize. Le lien hypertexte vers la Politique de confidentialité d’Agendize doit toujours être inclus dans les interfaces utilisateur graphiques que le Client présente à ses Utilisateurs finaux ainsi que dans les interfaces utilisateur graphique présentés par les clients propres des Revendeurs à leurs Utilisateurs finaux.

 

Agendize ne saurait être responsable de toute utilisation non conforme des Services par le Client qui causerait des dommages directs ou indirects au Client ou à tout tiers.

Le Client et le Revendeur sont responsables de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, qu’ils causent à Agendize ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service et/ou de l’exécution du Contrat et s’engage à indemniser Agendize des conséquences résultant de ces dommages.

 

Conformité avec la législation

Agendize contrôle et exploite les Services et Services Associés depuis la France et l'intégralité des Services et Services Associés peut ne pas être appropriée ou disponible pour une utilisation dans d'autres endroits. Si le Client ou le Revendeur utilise les Services et Services Associés en dehors de France, le Client ou le Revendeur est le seul responsable du respect des lois locales applicables.

Le Client et le Revendeur garantissent que le Logiciel ou les Services ne seront pas utilisés en violation de toute législation applicable aux Services.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE

Chez Agendize la protection de votre vie privée est essentielle pour nous. Nous traitons vos informations personnelles avec le plus grand respect, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, et en accord avec la Politique de Confidentialité disponible au lien suivant : https://www.agendize.com/fr/politique-de-confidentialite

Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’accord signé, quel que soit le mode de communication desdites informations. 

Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente.

Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

La partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, Données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat des ou sur réquisition valable des autorités compétentes.

En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre partie pourra résilier dans les conditions stipulées au présent document. 

Par ailleurs, compte tenu du caractère personnel des renseignements ou des informations qu'elles peuvent se communiquer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties s'engagent à veiller à ce que lesdits renseignements ou lesdites informations soient communiqués dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi "informatique et libertés" et plus généralement de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Agendize conserve tous les droits de propriété intellectuelle du Service, du Logiciel utilisé pour fournir le Service, et de toutes les modifications et améliorations qui s’y rapportent. Sauf stipulation contraire expresse, aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme le transfert ou la cession de tout droit, titre ou intérêt d’un droit de propriété intellectuelle dont Agendize est titulaire, ni accorder au Client des droits ou des licences d’un droit de propriété intellectuelle d’Agendize autre que ce qui est prévu par ailleurs au Contrat.

 

Les Revendeurs sont autorisés à accorder des sous-licences non exclusives, non cessible permettant à leurs propres clients finaux d’utiliser, afficher, copier le Logiciel dans le seul but de permettre à ces clients finaux d’utiliser les Services en conformité avec les termes des présentes. Agendize accorde également au Revendeur le droit de sous-licencier les marques déposées, noms commerciaux, et logotype déposés par Agendize dans le seul but de permettre aux clients du Revendeur d’utiliser les Services conformément aux termes et conditions du présent Contrat pour la durée du Contrat.

 

Tout commentaire que le Client peut fournir à Agendize, y compris, sans limitation, des images, des mots, des idées, des connaissances, des techniques, des plans marketing, des informations, des questions, des réponses, des suggestions, des commentaires par e-mail, etc. sera considéré comme non confidentiel ni de nature exclusive. En fournissant ce matériel, le Client autorise Agendize à l'utiliser ainsi que toute image, développement ou dérivé de celui-ci, selon les besoins déterminés à la seule discrétion d’Agendize, y compris pour les relations publiques et la promotion du site et des services dans les médias en ligne et hors ligne, et le tout sans exigence d'une autorisation supplémentaire de la part du Client ou du paiement d'une quelconque compensation à son égard. Le Client accepte également que (i) en soumettant des idées non sollicitées à Agendize ou à l'un de ses ou représentants, le Client renonce automatiquement à son droit à tout droit de propriété intellectuelle sur ces idées ; et (ii) les idées non sollicitées qui sont soumises à Agendize ou à l'un de ses employés ou représentants deviennent automatiquement la propriété d’Agendize. Par la présente, le Client cède et accepte de céder tous les droits, titres et intérêts dans ces commentaires et idées à Agendize ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant.

 

ARTICLE 15 : ENTITÉ CONTRACTANTE AGENDIZE, AVIS, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'entité Agendize concluant les présentes CGV et Accord, l'adresse auquel le Client doit adresser des avis en vertu du présent Contrat, la loi qui s'appliquera à tout litige ou action en justice découlant de ou dans le cadre du présent Accord, et les tribunaux qui ont compétence sur un tel différend ou procès, dépendent de l'entité Agendize inscrite dans la proposition commerciale, la facture, le devis ou bon de commande.

 

Entité Agendize contractante :

Adresse :

Avis à envoyer à :

Loi applicable :

Tribunaux compétents :

Agendize SAS

33 rue de la République, 69002 Lyon, France


RCS Lyon 449 162 403

legal@agendize.com

France

Tribunal de commerce de Troyes

Agendize LLC

245 Kentucky Street, A, Petaluma CA 94952 USA

legal@agendize.com

Etats-Unis d’Amérique

Sonoma County, Californie

 

ARTICLE 16 : AUTRES

SUSPENSION DES OBLIGATIONS

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Fournisseur ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par exception, Agendize pourra décider de résilier de plein droit et sans délai le Contrat en cas de manquement du Client à ses obligations de paiement du prix. Agendize informera alors le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

RÉSILIATION D’UN CONTRAT AVEC RECONDUCTION TACITE

Un contrat avec reconduction tacite peut être résilié si une dénonciation de l’une des parties est adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une disposition quelconque des présentes CGV doit être déclarée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette invalidité ou inapplicabilité ne saurait invalider ou rendre inapplicable les autres dispositions des CGV. Les CGV seront interprétées comme si elles ne contenaient pas la disposition invalide ou inapplicable.

TITRES

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.